Modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme
Veuillez trouver ci-dessous le rapport et conclusions du commissaire enquêteurs au 1er mars 2023.
Annexes au rapport:
Le dossier version papier est également consultable en Mairie pendant les horaires d'ouvertures.
Service Urbanisme
M. Philippe VAL et Mlle Stéphanie CATHALA règlent toutes les questions relatives au droit du sol et de la construction (déclaration préalable de travaux, permis de construire, d’aménager, de démolir, modification…) ainsi que les aides à la réfection de façades.
Le service est ouvert au public du lundi au jeudi de 9h à 12h.
Vous pouvez également les contacter par mail :
urba@lespignan.fr
PLU de Lespignan
Le Plan Local d’Urbanisme permet d’organiser l’urbanisme d’une commune. Où construire ? Quelles règles respecter ? Quelles zones naturelles doivent être protégées.
Le PADD Le parti d’aménagement et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) expriment et motivent les orientations souhaitées par la municipalité en ce qui concerne l’urbanisation et l’aménagement futur de son territoire. Ce document représente un engagement pour le devenir du territoire communal. Il permet à la commune d’exprimer les grands axes de sa politique pour les 10 années à venir.
Les règles du PLU Titre I – Dispositions générales
Les zones urbaines
Les zones d’urbanisation future
Dispositions applicables aux zones agricoles - Zone A
Dispositions applicables aux Zones Naturelles - Zone N
Annexes
Plan zonage commune
Emplacement réservés et servitudes
Le Patrimoine - Annexes PLU
Etude Hydraulique et Assainissement Collectif
Assainissement Collectif des Eaux Usées Le réseau d’assainissement des eaux usées de la commune de LESPIGNAN date d’une quarantaine d’année. Il est de type séparatif avec un linéaire estimé à 15 km. Le dispositif d’épuration actuel est dimensionné pour 4500 Equivalents-Habitants (EH) et fonctionne selon la filière type lagunage aéré. Les zones décidées en assainissement collectifs sont les zones suivantes :
- Secteurs desservis par le réseau d’assainissement collectif
- Secteurs à raccorder dans le futur
- Assainissement Non Collectif des Eaux Usées Sont inscrits en zone « assainissement non-collectif », les habitations et secteurs isolés sur le reste du territoire communal. Le SPANC, Service Public d’Assainissement Non Collectif est chargé de réaliser les contrôles et conformité des installations existantes et neuves. Cette compétence a été déléguée à la Communauté de Commune la Domitienne. La réhabilitation des installations d’assainissement non collectif est à la charge du particulier.
Hydraulique Cette étude a pour but de définir les zones de débordement par ruissellement et les mesures compensatoires pour atténuer ces effets.
Permis de Louer
PERMIS DE LOUER : La commune s’engage dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre : Je loue un bien, quelles sont les démarches ?
La commune s’engage davantage dans une politique globale du logement, dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, et du bien vivre à Lespignan.
Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent.
Dans ce contexte, le conseil municipal, a décidé en date du 12 avril 2021, l’adoption du « permis de louer ».
Dans le cadre de la loi Alur du 24/03/2014 confortée par la loi Elan du 23 /11/2018, nous vous informons qu’à compter du 1er novembre 2021, une autorisation préalable de mise en location sera indispensable pour les propriétaires-bailleurs, mettant en location un logement situé au centre ancien de la commune ainsi que pour ceux dont la construction est antérieure à 1990.
Un dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location devra être constitué et déposé auprès du CCAS. Cette démarche sera gratuite. Vous trouverez ci-joint un fascicule vous détaillant les modalités.
En partenariat avec la CAF de l’Hérault et la MSA, une copie de l’accord de mise en location devra leur être fournie afin que votre locataire puisse bénéficier de l’aide au logement.
En cas d’absence de dépôt de demande, le propriétaire contrevenant pourra être sanctionné par le Préfet de l’Hérault d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 15 000€.
Conscient que ce dispositif puisse vous causer quelques désagréments, nous désirons vous accompagner au mieux et souhaitons établir une relation de confiance avec vous. De plus, si vous le souhaitez, avec l’appui du guichet unique renov’habitat de la Domitienne, vous pourrez bénéficier d’aides à la rénovation.
Si vous êtes concernés, vous pouvez prendre contact auprès du CCAS ( 04 67 37 02 06).
